POLITIQUE DE LA BOUTIQUE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Préambule

Dans les conditions générales suivantes, les termes suivants ont la signification suivante:

A. Vendeur: Genet Emilie (personne physique) ayant son siège social à 7 Rue Jean Orcel, 93600 Aulnay-sous-Bois, et enregistrée sous le numéro de SIREN 524 157 823 , opérant ou non sous la dénomination "Emilie Esthetik".

B l’acheteur: toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur.
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par" le vendeur " et, d’autre part, par toute personne physique ou morale " l’acheteur ".

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

Article 4 : Tarifs

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. Pour celles qui ont lieu dans les zones géographiques prévues ci-après, veuillez consulter le tarif. Pour toutes autres destinations, veuillez prendre contact avec nous.

Article 5 : Zones géographiques

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en France. D'autres destinations peuvent être analysées. Veuillez dès lors prendre contact avec nous.

Article 6 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;

remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée ou via le site.

Article 7 : Droit de renonciation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter du lendemain de la réception du bien par l'acheteur ou un tiers désigné par lui. Ce droit ne s'applique pas aux acheteurs professionnels.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, un courrier électronique ou postal). Il retourne le produit à ses frais, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse : 7 Rue Jean Orcel, 93600 Aulnay-sous-Bois, France.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Les produits retournés incomplets, fortement endommagés ou salis ne seront pas repris.

Le vendeur s’engage à rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'acheteur de se rétracter. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits cosmétiques descellés).

Article 8 : Paiements

Le paiement est effectué avec une carte bancaire, Visa ou Mastercard. Les produits commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'à la réception complète du paiement de l'acheteur.

Article 9 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse de la livraison précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Article 10 : Garantie

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Les défauts ou dégâts provoqués par une mauvaise utilisation, une négligence, un accident ou une usure normale du produit ne sont pas couverts par ces garanties.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Article 12 : Données à caractère personnel et RGPD

Le vendeur s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont strictement nécessaires au traitement et à la livraison des commandes. Avec le consentement exprès et préalable de l'acheteur (via une case à cocher), ces données peuvent également être utilisées pour l'envoi d'offres commerciales ou la réalisation de statistiques. Le vendeur s'engage à ne jamais transmettre ces données à des tiers sans accord préalable, sauf aux prestataires indispensables à l'exécution de la commande (transporteurs).

L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement et de portabilité des données le concernant. Il peut exercer ces droits à tout moment en envoyant un courriel à l'adresse suivante : emikado@hotmail.fr.

Article 13 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).

Article 14 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, l'acheteur a la possibilité, avant toute action judiciaire, de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au professionnel. À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Nous nous efforçons d'améliorer continuellement la qualité des services fournis à nos clients et vous invitons à nous faire part de vos commentaires et suggestions par courriel emikado@hotmail.fr